Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Emploi d'ici, plateforme en ligne éditée par Agence Debord (ci-après « l'Éditeur »), destinée aux personnes morales souhaitant déployer un site d'offres d'emploi à leur marque (collectivités territoriales, branches professionnelles, OPCO, unions patronales, clusters, chambres consulaires, groupements d'employeurs, associations professionnelles, etc.).

1. Définitions

• Service : la plateforme logicielle Emploi d'ici accessible en ligne, incluant l'agrégation des offres France Travail sur le périmètre défini, l'espace de dépôt d'offres pour les recruteurs invités, les espaces candidat et recruteur, le back-office d'administration et les envois d'emails associés.
• Client : la personne morale ayant souscrit au Service, qui devient propriétaire éditoriale de sa plateforme emploi marque blanche.
• Plateforme Cliente : l'instance du Service déployée aux couleurs, sur le nom de domaine et sous l'éditorial du Client.
• Utilisateurs : les administrateurs, recruteurs et candidats utilisant la Plateforme Cliente.
• Abonnement : formule de souscription annuelle au Service.

2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis signé par les parties, ce dernier prévaut.

3. Souscription

La souscription s'effectue :

• Via l'acceptation d'un devis transmis par l'Éditeur et signé par les deux parties, ou
• Par la signature d'un contrat-cadre ou d'un bon de commande dans le cadre d'une consultation publique ou d'un accord-cadre.

Le contrat prend effet à la date de mise en production de la Plateforme Cliente. Le Client garantit que les informations fournies lors de la souscription sont exactes et qu'il dispose des mandats nécessaires pour engager la personne morale qu'il représente.

4. Prix et modalités de paiement

L'abonnement est facturé annuellement. Le montant est défini au devis en fonction du périmètre du Client (nombre de départements ou de codes ROME/NAF, volume d'Utilisateurs, options retenues). Il comprend la mise à disposition de la Plateforme Cliente, son hébergement, les évolutions produit, le support et les envois d'emails transactionnels inclus dans les volumes contractuels.

Le paiement s'effectue à l'émission de la facture, à 30 jours fin de mois par virement bancaire SEPA, sauf délais réglementaires applicables aux personnes publiques.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal applicable ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce) seront dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, sauf pour les personnes publiques relevant des délais de paiement réglementaires.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée aux factures.

5. Durée et reconduction

Sauf mention contraire au devis, l'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un an à compter de la date de mise en production. Il se reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée par l'une des parties par courriel (ou lettre recommandée) au moins deux mois avant l'échéance.

À l'issue du contrat, le Client peut exporter l'intégralité de ses données (offres locales, comptes candidats et recruteurs, contenus éditoriaux) sous forme structurée (JSON). Les données sont conservées 1 an à des fins d'archivage, puis supprimées ou anonymisées.

6. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, adressée par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception.

7. Obligations de l'Éditeur

• Fournir le Service conformément aux descriptions figurant au devis et sur emploidici.fr.
• Maintenir l'intégration avec l'API France Travail dans les conditions du partenariat en vigueur.
• Assurer un niveau de disponibilité raisonnable du Service, hors interventions de maintenance planifiée.
• Fournir une assistance par courriel avec une première réponse sous 24 heures ouvrées.
• Effectuer des sauvegardes quotidiennes et maintenir la sécurité des données.
• Informer le Client de toute évolution majeure du Service avec un préavis raisonnable.

8. Obligations du Client

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable (notamment droit du travail, droit de la non-discrimination, RGPD).
• Désigner un ou plusieurs administrateurs chargés de la modération et du pilotage éditorial de sa Plateforme Cliente.
• Modérer les offres et contenus publiés par les recruteurs qu'il invite, s'assurer qu'ils sont conformes à la loi et à l'ordre public.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et accès, et révoquer les accès de tout Utilisateur qui quitterait ses fonctions.
• Informer l'Éditeur sans délai de toute anomalie ou incident de sécurité.
• S'acquitter des sommes dues aux échéances convenues.

9. Offres diffusées et responsabilité éditoriale

Les offres d'emploi diffusées sur la Plateforme Cliente sont de deux natures :

• Offres agrégées depuis France Travail : l'Éditeur les reprend telles quelles via l'API officielle, filtrées sur le périmètre défini par le Client. L'Éditeur n'est pas responsable du contenu éditorial de ces offres, qui relève du déposant initial auprès de France Travail.
• Offres déposées par les recruteurs invités par le Client : la responsabilité éditoriale incombe au recruteur publiant et, à titre subsidiaire, au Client en sa qualité d'éditeur de la Plateforme Cliente.

Le Client s'engage à traiter les signalements d'offres potentiellement illicites (discriminatoires, trompeuses, illégales) dans un délai raisonnable et à retirer les contenus non conformes. L'Éditeur fournit les outils techniques permettant la modération et la dépublication.

10. Protection des données personnelles

Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte du Client qui est responsable de traitement des données de ses Utilisateurs. Les modalités de traitement, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs autorisés et les droits des personnes concernées sont détaillés dans notre politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement de données (DPA) annexé au contrat.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses bases de données, ses interfaces et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Les contenus propres au Client (logo, charte graphique, textes institutionnels, actualités, données déposées par ses recruteurs) restent la propriété du Client. L'Éditeur ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture du Service.

Le Client concède à l'Éditeur le droit de mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale (portfolio, site emploidici.fr, documents commerciaux). Ce droit peut être retiré à tout moment sur demande écrite.

12. Niveaux de service et disponibilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir un taux de disponibilité mensuel de l'ordre de 99 %, hors cas de force majeure, interventions planifiées communiquées au Client avec un préavis raisonnable, ou défaillance d'un sous-traitant tiers (notamment l'API France Travail).

Des engagements de service renforcés (SLA contractuels avec pénalités) peuvent être négociés dans un avenant spécifique, notamment dans le cadre d'un marché public.

13. Responsabilité

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les erreurs de saisie, décisions de diffusion ou choix éditoriaux imputables au Client ou aux Utilisateurs qu'il a invités.
• Les offres déposées par les recruteurs du Client ou agrégées depuis France Travail.
• Les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme du Service.
• Les défaillances d'opérateurs télécoms, de l'API France Travail ou d'autres tiers échappant à son contrôle.
• Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chance).

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informera l'autre sans délai.

15. Modifications des CGV

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 5.

16. Personnes publiques

Lorsque le Client est une personne publique (collectivité territoriale, établissement public, etc.), les présentes CGV s'appliquent sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux marchés publics. Le cas échéant, un CCAP ou CCTP peut se substituer ou compléter les présentes CGV.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles de compétence applicables en matière de marchés publics.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à bonjour@agencedebord.com.